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La réglementation environnementale

Qu’est-ce que le « droit de l’environnement » ?


La réglementation environnementale ou « droit de l’environnement » est un domaine du droit  ayant pour finalité la protection de l’environnement. Dans la poursuite de cet objectif,  le droit de l’environnement « imagine des systèmes de prévention, de réparation ou de répression adaptés à une meilleure défense [de l’environnement] contre les agressions de la société moderne » , s’érigeant ainsi en qualité de cadre règlementaire permettant d’endiguer la principale menace qui pèse sur l’environnement à savoir les activités anthropiques. Il s’agit d’un droit complexe pour une multitude de raisons tenant notamment au fait qu’il constitue un domaine extrêmement vaste interagissant avec d’autres domaines du droit (droit public, droit pénal, droit de l’urbanisme…) Le droit de l’environnement ne se résume pas aux règles de protection de la nature, il s’agit d’un droit qui permet de réguler les interactions qui se produisent au quotidien entre les êtres humains et leur milieu. Le domaine recouvert par la réglementation environnementale est immensément vaste, il  concerne de près ou de loin une multitude de domaines pouvant se recouper ou au contraire être complétement indépendants les uns des autres: la protection d’aire naturelle, l’information et la participation des citoyens aux projets environnementaux, les règles d’urbanisme, les installations classées, la gestion des ressources naturelles : halieutique, sylvicole, cynégétique....
S’il constitue ainsi un droit dit « transversal » le droit de l’environnement s’érige cependant en une branche du droit à part entière.

La réglementation environnementale en province des îles Loyauté


La compétence en matière de règlementation environnementale en Nouvelle-Calédonie appartient aux provinces depuis 1989. La province des îles Loyauté ne s’est saisi que très partiellement de cette compétence.  Peu de règlementation ont été adoptées par l’autorité provinciale depuis lors. Cependant en application du principe de « continuité des règles de droit » un certain nombre de textes pris antérieurement à la provincialisation (1989) demeurent applicables au territoire îlien. De plus des règlementations internationales, métropolitaines et territoriales s’appliquent à la province des îles Loyauté au titre de la répartition des compétences établie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

•    La règlementation environnementale adoptée par la province des îles Loyauté

 

Thème principal

Sous-thème

Réglementation adoptée par thème traité

Gestion des ressources naturelles

Ressources ligneuses

Délibération n° 2010-71/API du 19 août 2010 portant règlementation de la coupe et de l’exploitation de bois de santal icon

Délibération n° 93-57/API du 22 décembre 1993 autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupes de certains bois dans la province des îles Loyauté icon

Ressources halieutiques

Délibération n° 2008-92/API du 19 décembre 2008 relative à l’exploitation durable de la ressource de fond icon

Ressources minérale

Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 relative à la réglementation minièreicon

[dans ses dispositions relatives à la définition des substances minérales relevant des carrières]

Délibération n° 2012-99/API du 3 août 2012 relative à l’exploitation des carrières en province des îles Loyauté (p. 5947) icon

Espèces protégées

Délibération n° 93-51/API du 22 décembre 1993 relative à la protection des crabes de cocotier (Birgus Latro) icon

Prévention des pollutions, risques et des nuisances

Installations classées pour la protection de l’environnement

Délibération n° 2012-10/API du 29 février 2012 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en province des îles Loyauté icon

La réglementation complète
Nomenclature établissant les critères de classement des ICPE
icon

Déchets

Délibération n° 2007-60/API du 30 août 2007 relative à l’élimination des huiles usagées icon

Protection et conservation des sites et monuments

Délibération n°90-66/API du 20 juillet 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province des îles icon

[dispositions susceptibles d’interagir avec la même thématique abordée en matière environnementale]

Organismes intervenants

Délibération n°99-19/API du 03 juin 1999 relative au règlement intérieur de province icon

[mise en place de la commission du développement durable, de l’économie intégrée et de la recherche appliquée : article 12]

Délibération n°99-60/API du 30 novembre 1999 portant adhésion de la province des îles Loyauté à un syndicat mixteicon

[adhésion à l’Institut Agronomique Calédonien (IAC)]

Délibération n°90-66/API du 20 juillet 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province des îlesicon

[mise en place de la commission des sites et monuments historique de la province des îles Loyauté : articles 43, 44 et 45]

Dispositions du Code de développement économique

Traitant de la matière environnementale

Délibération n°2011- / API instituant le Code de développement économique
de la province des îles Loyauté
:
icon

Article 37 : Aide aux études ICPE

Article 41 : Aide pour les équipements de protection de l’environnement

 

•    Ensemble des règlementations environnementales applicables en province des îles Loyauté de source autre que provinciale.

Les textes regroupés au sein du tableau qui suit sont applicables au territoire provincial soit au titre du principe de « continuité des règles de droit » soit au titre de la répartition des compétences en vigueur en matière de règlementation environnementale. L’ensemble de ces réglementations sont consultables sur le site : juridoc.nc.
Sachant que les textes mentionnés ci-dessous peuvent ne concerner que de manière résiduelle la matière environnementale, cependant, étant soit antérieurs à 1989 soient supérieurs au sein de la hiérarchie des normes, ils conditionnent l’action de la province en termes d’édiction ou d’actualisation des règlementations environnementales relevant de sa compétence.

Télécharger le tableau : icon Règlementation environnementale applicable (333.83 kB)