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Les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

De quoi s’agit-il ?

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une activité industrielle, artisanale ou agricole susceptible de présenter des nuisances ou des risques vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la sécurité publique, de la commodité du voisinage. Les activités relevant de cette législation sont identifiés dans la nomenclature qui les soumet selon les critères de classification à un régime de déclaration, de l'autorisation simplifiée ou d’autorisation :

- Pour les activités les moins polluantes et peu dangereuses, une déclaration doit être faite auprès du président de la province des îles Loyauté.
- Pour les activités, dont les risques sont connus, une demande d’autorisation simplifiée doit être faite auprès du président de la province des îles Loyauté ;
- Pour les activités présentant des risques ou des pollutions importantes, une autorisation d’exploiter doit être sollicitée auprès de la province Sud également. Selon les risques et dangers encourus,  Le président peut alors autoriser ou refuser la mise en exploitation de l’activité, par un arrêté.


Quelques exemples d’installations classées :

- Station-service, dépôt pétrolier ;
- Elevage de porcs, élevage de volailles, de bovins ;
- Station de traitement des eaux usées ;
- Installation de stockage de déchets ;
- Garages, ateliers mécaniques…


Le service de l’environnement de la province des îles Loyauté a en charge l’application et le contrôle de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement et contribue à encadrer le développement économique (industriel, artisanal, commercial, agricole) dans le respect de la préservation de l’environnement. Le SE a pour mission d’informer, conseiller, accompagner  les entrepreneurs. La collectivité apporte également grâce au code de développement économique des aides aux études ICPE et à la mise en conformité des installations.


Public concerné par la réglementation

Le public  concerné par la réglementation est :

- soit les installations classées qui exercent une activité  (extraction, atelier mécanique, élevage, groupe de réfrigération, station d‘épuration…)
- soit en raison de la nature des produits utilisés, fabriqués et dont l’installation est dépositaire (liquides inflammables, déchets, produits chimiques…)

Sanctions

En cas d’infraction, la règlementation des installations classées prévoit des sanctions :

- administratives ;
- financières ;
- pénales.

Conseils

Limiter les dangers que votre installation peut présenter pour l’environnement par des mesures adaptées (installation en autorisation) :

- Faire appel à un bureau d’études spécialisé pour le montage de votre dossier ICPE.
- Établir une étude d’impact complète sur l’environnement (cas des installations classées soumise à autorisation et autorisation simplifiée).
- Réaliser une étude de dangers complète (uniquement pour les installations classées soumise à autorisation).
- Utiliser les meilleures technologies disponibles (bacs de rétentions, débourbeurs et séparateurs d’hydrocarbures) pour réduire les nuisances et les risques.
- Contacter le service de l’environnement de la province des îles Loyauté en cas de doute et de demande d’informations.

Instruction

La mise en service d’une installation classée est soumise à la réalisation d’un dossier de déclaration ou d’autorisation, sous la responsabilité de l’exploitant, même si ce dossier est réalisé par un sous-traitant comme les bureaux d’études par exemple.

Ce dossier est instruit et peut faire alors l’objet de demande de compléments par l’inspecteur instructeur.
Selon le régime de classement, on procédera :

- Soit à la délivrance d’un récépissé de déclaration, assorti du texte de prescriptions générales que l’exploitant devra respecter ;
- Soit à la délivrance d’un arrêté d’autorisation simplifiée, assorti du texte de prescriptions générales adaptés , susceptibles d’être renforcées ou modifiées, que l’exploitant devra respecter ;
- Soit au lancement de l’enquête administrative et de l’enquête publique. Cette démarche implique la sollicitation des avis de nombreux services administratifs, de la province, du Pays et la mairie concernée par l’exploitation. Dans le même temps, le commissaire enquêteur chargé de la consultation publique est nommé;

A l’issue de ces consultations, l’inspecteur en charge du dossier (DIMENC) en concertation avec le service environnement de la province des îles loyauté rédige un projet d’arrêté qu’il soumet à la décision du Président de l’Assemblée de la province des îles Loyauté.

Suivi d’une ICPE et contrôle de l’application de la réglementation

Le service de l’environnement de la province des îles Loyauté en collaboration avec la DIMENC, est en charge du contrôle de l’application de la réglementation sur les îles Loyauté.


La réglementation complète