Retour l'accueil du site
Accueil > Santé Social > Les aides sociales

Les aides sociales

En prélude, il convient de rappeler que si la mise en œuvre de la politique sanitaire relève quasi exclusivement du ressort de la Direction de l'Action Communautaire et de l'Action Sanitaire (DACAS), il n’en est pas de même pour la politique sociale pour laquelle la DACAS collabore avec d’autres directions (DEJ, EPEFIP, DEA, etc.). Dans le cadre des missions dévolues à la DACAS en matière d’aides sociales, il est possible d’en dresser une typologie selon une logique de cible, c’est-à-dire une catégorie de personnes est définie selon des critères objectifs se voit alors délivrer des prestations.

Pour pouvoir bénéficier des aides de la province des îles Loyauté, il faut être détenteur d'une carte d'AMG îles. L’ensemble des aides sociales délivré par la PIL sera abordé dans un ordre décroissant de vulnérabilité.

 

 L'AIDE MEDICALE GRATUITE

(délibération modifiée N° 90-16/API du 31 janvier 1990 relative à l’Aide Médicale et aux Aides Sociales)

Conditions d’admission :

C'est le système de protection sociale par excellence des personnes disposant de peu ou pas de ressource et résidant sur le territoire de la PIL de manière ininterrompue depuis au moins six mois, leur permettant ainsi d'accéder à l’ensemble des prestations effectuées par les établissements sanitaires de la province des îles Loyauté.

Modalités d’admission :

Les demandes d’admission au régime de l’aide médicale sont instruites par la direction de l’action communautaire et de l’action sanitaire. Toute demande d’aide médicale comporte la constitution d’un dossier. A cette fin, le postulant, sous peine de rejet, doit :

- fournir toutes pièces justificatives de la situation familiale et d’état civil,
- donner des indications précises sur la composition du ménage et les liens unissant les personnes vivant au foyer,
- fournir la liste nominative des personnes qui sont tenues envers eux à l’obligation alimentaire,
- indiquer leurs ressources,
- joindre toutes pièces justificatives utiles et notamment : feuille de paie, certificats de travail, certificats d’imposition ou de non-imposition, documents comptables et bancaires, etc…

Ils doivent donner les mêmes indications et fournir les mêmes justificatifs pour toute personne vivant à leur foyer.

Après acceptation de la demande, une carte d’aide médicale semestrielle est délivrée au bénéficiaire. L’attribution ou le renouvellement de cette carte sont subordonnés à l’acquittement des droits de délivrance suivants :

- catégorie A : 500 F CFP par bénéficiaire et par personne à charge,
- catégorie B (CAFAT OU MUTUELLE + AIDE MEDICALE) : 1 000 F CFP par bénéficiaire et par personne à charge,
- catégorie D : gratuit pour le bénéficiaire concerné.


LES AIDES AUX PERSONNES HANDICAPEES

(délibération N° 07-98/API du 13 décembre 2007 modifiant la délibération 2006-82 du 12 septembre 2006 relative à une revalorisation des aides destinées aux personnes handicapées –Loi de Pays n°2009-2 du 7 janvier 2009)

Conditions d’admission :

Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide aux infirmes et grands infirmes sont instruites par la DACAS et doivent être accompagnées de toute pièce justifiant tant des conditions générales d’admission aux aides sociales que de celles particulières à l’aide aux infirmes et grands infirmes.

Montant maximum de l’allocation :

L'allocation provinciale aux infirmes est de 15 000 F CFP par mois pour un taux de handicap compris entre 66,66% et 80%, tandis que l'allocation aux grands infirmes est de 18 000 F CFP par mois au-delà de 80% de taux de handicap. Pour ces derniers, une aide de 12 000 F CFP par mois est allouée aux tierces personnes.  


LES AIDES AUX PERSONNES AGEES

(délibération N° 2008-73/API du 17 octobre 2008 modifiant la délibération N°2006-82/API du 12 septembre 2006, portant revalorisation des aides aux personnes âgées)

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a souhaité la création d’un « minimum vieillesse » destiné aux autres personnes âgées non éligibles au « minimum retraite ». Cette aide sociale est gérée et versée mensuellement par la province des îles Loyauté pour les personnes âgées qui lui sont rattachées.

Conditions d’admission :

- Etre âgé de 60 ans au moins ;
- Justifier d’une durée de résidence de 10 ans en Nouvelle-Calédonie ;
- Les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser :

85 000 F CFP pour une personne seule
130 000 F CFP pour un ménage

Montant maximum de l’allocation :

- 85 000 F CFP pour une personne seule ;
- 130 000 F CFP pour un couple.

 

DISPOSITIF SOLIDARITE TRANSPORT

(délibération n° 2011-118/API du 22 décembre 2011 instituant une aide au transport au bénéfice des résidents relevant de l'aide médicale gratuite de la province des îles Loyauté)

Conditions d’admission :

- Etre titulaire de la carte de l'aide médicale gratuite de la province des îles Loyauté

Montant et modalités d’application de l’aide :

Cette aide au transport aérien s’applique pour les voyages aller et retour du lieu de résidence sur les îles loyauté au lieu de séjour sur Nouméa. La participation au tarif du titre de transport de l’usager adulte est fixée à 10 000 F CFP (TTC) par aller/retour, soit 5000 F CFP (TTC) l’aller simple. Pour le cas de l'usager enfant, soit moins de douze ans, elle est établie à 6 000 F CFP (TTC) par aller/retour, soit 3000 F CFP (TTC) l'aller simple. Le transport des enfants de moins de deux ans demeure à la charge des parents.

Pour plus de détails...


LES AUTRES AIDES SOCIALES

(délibération modifiée N° 90-16/API du 31 janvier 1990 relative à l’Aide Médicale et aux Aides Sociales)

D’autres types d’aides (aides aux enfants secourus ou enfants assistés, secours immédiats et exceptionnels) peuvent être attribués après examen des dossiers par les services sociaux de la PIL et soumis à une commission se réunissant une fois par mois.

Type d'aide

bénéficiaires

montant

Financière

Toute personne résident en Province des îles /après enquête sociale

Pour une personne ayant des enfants, le montant maximum de l'aide est fixé à 8 000 F CFP

Due à un sinistre (incendie, cyclone...)

Toute personne résident en Province des îles /après enquête sociale

50 000 F CFP maximum

Scolaire, de début janvier à fin juin

Toute personne résident en Province des îles /après enquête sociale

Montant fixé par la commission d'aide sociale /Participation des familles exigée

Facture ou installation électrique

Personne ayant une raison médicale après enquête sociale

Montant fixé par la commission d'aide sociale /Participation des familles exigée

Autres

Toute personne résident en Province des îles /après enquête sociale

Montant fixé par la commission d'aide sociale