Allocations scolaires et bourses pour l'enseignement primaire, collège et lycée
Délibération n° 99-65/API du 30 décembre 1999 fixant le statut des allocations scolaires et bourses des élèves de la Province des Îles Loyauté (voir www.juridoc.gouv.nc)
Cette délibération a été modifiée le 09 février 2021 (Délibération n° 2021-06/API du 09 février 2021) sur les points suivants :
- l'exigence aux demandeurs de justifier d'une résidence de plus de six mois dans la Province des Îles Loyauté ou avoir le centre principal de leurs intérêts matériels et moraux dans la province des îles Loyauté,
- la fixation du quotient familial à 72 000 F CFP par famille pour les renouvellements et les nouvelles demandes,
- la revalorisation du taux des bourses comme suit :
Taux des allocations et bourses scolaires
- AR Allocation de rentrée : 20 000 F/an
- DAP Demi-aide de pension : 37 650 F/an
- BE Bourse d'entretien : 32 100 F/an
- DAI Demi-aide d'internat : 37 500 F/an
- DBI Demi-bourse d'internat : 51 150 F/an
- AI Aide d'internat : 81 150 F/an
- BI Bourse d'internat : 102 150 F/an